J.O. 70 du 23 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 mars 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
NOR : ECOZ0700126A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Jérôme Poulain, attaché principal de 2e classe, au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.